Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : Janvier 2025

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les achats de crédits effectués sur le service Ma Newsletter, édité par i-FormaSite.

1. Vendeur

i-FormaSite
Suisse
Site web : https://i-formasite.ch

2. Objet

Les présentes CGV s'appliquent à l'achat de crédits permettant d'utiliser les fonctionnalités payantes du service Ma Newsletter.

3. Produits

3.1 Description des crédits

Les crédits sont des unités virtuelles permettant d'accéder aux fonctionnalités du Service :

• Création de newsletters
• Export du code HTML
• Fonctionnalités d'intelligence artificielle
• Génération d'images
• Traduction automatique
• Prolongation du stockage

3.2 Packs disponibles

Les crédits sont vendus sous forme de packs. Les tarifs et le nombre de crédits inclus dans chaque pack sont affichés sur la page de tarification du site.

3.3 Bonus

Certains packs incluent des crédits bonus gratuits. Ces bonus sont soumis aux mêmes conditions que les crédits achetés.

4. Prix

4.1 Devise

Tous les prix sont indiqués en Francs suisses (CHF).

4.2 TVA

Les prix affichés sont TTC (toutes taxes comprises). La TVA suisse est incluse le cas échéant.

4.3 Modification des prix

i-FormaSite se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.

5. Commande

5.1 Processus de commande

1. Sélection du pack de crédits souhaité
2. Vérification du récapitulatif de commande
3. Saisie des informations de facturation (optionnel)
4. Paiement sécurisé via Stripe
5. Confirmation de commande par email

5.2 Validation de la commande

La commande est validée dès la confirmation du paiement par Stripe. Les crédits sont immédiatement crédités sur votre compte.

5.3 Confirmation

Un email de confirmation récapitulant votre achat vous est envoyé après chaque commande.

6. Paiement

6.1 Moyens de paiement

Les paiements sont traités par Stripe, plateforme de paiement sécurisée. Les moyens de paiement acceptés sont :

• Cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express)
• Apple Pay
• Google Pay
• Autres moyens proposés par Stripe selon votre pays

6.2 Sécurité

Tous les paiements sont sécurisés et chiffrés. Nous ne stockons aucune donnée bancaire sur nos serveurs. Stripe est certifié PCI-DSS niveau 1.

6.3 Échec de paiement

En cas d'échec du paiement, aucun crédit n'est ajouté à votre compte. Vous pouvez réessayer avec un autre moyen de paiement.

7. Livraison

Les crédits étant des biens numériques, la "livraison" est instantanée. Les crédits sont disponibles immédiatement après confirmation du paiement.

8. Droit de rétractation

8.1 Exclusion du droit de rétractation

Conformément à l'article 16 de la directive européenne 2011/83/UE et aux dispositions du droit suisse, le droit de rétractation ne s'applique pas aux achats de crédits car :

• Les crédits sont des contenus numériques
• L'exécution commence immédiatement après l'achat
• L'acheteur reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation

8.2 Acceptation

En procédant à l'achat, vous acceptez que les crédits soient immédiatement disponibles et reconnaissez renoncer à votre droit de rétractation.

9. Validité des crédits

9.1 Durée de validité

Les crédits achetés n'expirent pas tant que votre compte reste actif.

9.2 Compte inactif

En cas d'inactivité prolongée (12 mois sans connexion), le compte peut être supprimé conformément aux CGU, entraînant la perte des crédits non utilisés.

9.3 Non-transférabilité

Les crédits sont liés à votre compte et ne peuvent pas être transférés à un autre utilisateur.

10. Remboursement

10.1 Principe général

Les crédits achetés ne sont pas remboursables, sauf dans les cas suivants :

• Erreur technique empêchant l'utilisation du Service pendant plus de 7 jours consécutifs
• Double facturation avérée

10.2 Procédure

Pour toute demande de remboursement exceptionnelle, contactez-nous via i-formasite.ch en indiquant :

• Votre adresse email de compte
• La date de l'achat
• Le motif de la demande

10.3 Délai

Les demandes de remboursement sont traitées sous 14 jours ouvrables.

11. Codes promotionnels

11.1 Utilisation

Les codes promotionnels sont soumis à des conditions spécifiques indiquées lors de leur distribution :

• Date de validité
• Montant minimum d'achat
• Nombre d'utilisations

11.2 Restrictions

Les codes promotionnels :

• Ne sont pas cumulables sauf mention contraire
• Ne sont pas convertibles en espèces
• Peuvent être limités à un usage par compte

12. Facturation

12.1 Factures

Une facture est disponible pour chaque achat. Vous pouvez la télécharger depuis votre espace personnel ou la demander par email.

12.2 Informations de facturation

Si vous avez besoin d'une facture avec des informations spécifiques (nom d'entreprise, numéro de TVA), renseignez-les lors de la commande.

13. Service client

Pour toute question relative à vos achats :

i-FormaSite
Site web : https://i-formasite.ch

Nous nous engageons à répondre à toutes les demandes sous 48 heures ouvrables.

14. Litiges

14.1 Réclamations

En cas de réclamation, contactez notre service client. Nous nous engageons à trouver une solution amiable.

14.2 Médiation

En cas de litige non résolu, vous pouvez recourir à un médiateur de la consommation.

15. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit suisse. En cas de litige, les tribunaux suisses seront seuls compétents.

16. Modifications

i-FormaSite se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication. Pour les commandes en cours, ce sont les CGV acceptées lors de l'achat qui s'appliquent.