Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Dernière mise à jour : Janvier 2025

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation régissent l'accès et l'utilisation du service Ma Newsletter, édité par i-FormaSite.

1. Définitions

• « Service » : la plateforme Ma Newsletter accessible en ligne
• « Utilisateur » : toute personne inscrite sur le Service
• « Éditeur » : i-FormaSite, société basée en Suisse
• « Crédits » : unités virtuelles permettant d'utiliser les fonctionnalités du Service
• « Newsletter » : email créé via le Service

2. Objet du Service

Ma Newsletter est un outil en ligne permettant de :

• Créer des newsletters professionnelles via un éditeur visuel
• Exporter le code HTML pour l'utiliser dans un logiciel d'emailing tiers
• Utiliser des fonctionnalités d'intelligence artificielle pour optimiser le contenu

Important : Ma Newsletter est un outil de création. L'envoi des emails s'effectue via votre propre plateforme d'emailing.

3. Inscription et compte

3.1 Création de compte

Pour utiliser le Service, vous devez créer un compte en fournissant une adresse email valide. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion.

3.2 Exactitude des informations

Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les tenir à jour.

3.3 Un compte par personne

Chaque utilisateur ne peut détenir qu'un seul compte. La création de comptes multiples pour bénéficier plusieurs fois des crédits gratuits est interdite.

4. Système de crédits

4.1 Fonctionnement

Le Service fonctionne avec un système de crédits. Chaque action (création de newsletter, export HTML, fonctionnalités IA, etc.) consomme un certain nombre de crédits.

4.2 Crédits gratuits

À l'inscription, vous recevez des crédits gratuits pour découvrir le Service. Ces crédits sont non remboursables et non transférables.

4.3 Achat de crédits

Des crédits supplémentaires peuvent être achetés selon les tarifs affichés sur le site. Les conditions d'achat sont détaillées dans les Conditions Générales de Vente.

4.4 Expiration

Les crédits n'expirent pas tant que votre compte reste actif.

5. Utilisation acceptable

5.1 Engagements de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service de manière conforme aux lois en vigueur et aux présentes CGU. Il s'engage notamment à ne pas :

• Créer des newsletters contenant des contenus illicites, diffamatoires, discriminatoires ou incitant à la haine
• Envoyer des spams ou emails non sollicités
• Usurper l'identité d'un tiers
• Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers
• Utiliser le Service à des fins frauduleuses
• Tenter de contourner les mesures de sécurité du Service
• Utiliser des robots, scripts ou outils automatisés pour accéder au Service

5.2 Contenus interdits

Les contenus suivants sont strictement interdits :

• Contenus pornographiques ou à caractère sexuel explicite
• Contenus violents ou incitant à la violence
• Contenus faisant l'apologie du terrorisme
• Contenus portant atteinte à la dignité humaine
• Contenus de phishing ou d'escroquerie
• Malwares, virus ou codes malveillants

6. Propriété intellectuelle

6.1 Propriété du Service

Le Service, son design, son code source, ses fonctionnalités et son contenu sont la propriété exclusive d'i-FormaSite.

6.2 Contenu de l'Utilisateur

L'Utilisateur conserve tous les droits sur les contenus qu'il crée via le Service (textes, images uploadées, newsletters). i-FormaSite n'acquiert aucun droit sur ces contenus.

6.3 Licence d'utilisation

i-FormaSite accorde à l'Utilisateur une licence personnelle, non exclusive et non transférable d'utilisation du Service pendant la durée de son inscription.

7. Disponibilité du Service

i-FormaSite s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7. Toutefois, l'Éditeur ne garantit pas une disponibilité ininterrompue et se réserve le droit de :

• Interrompre temporairement le Service pour maintenance
• Modifier les fonctionnalités du Service
• Suspendre l'accès en cas de violation des CGU

8. Stockage des newsletters

Les newsletters créées sont stockées selon la durée choisie par l'Utilisateur :

• Stockage standard : 3 mois après la dernière modification
• Stockage prolongé : moyennant des crédits supplémentaires
• Stockage permanent : disponible pour les utilisateurs ayant effectué un achat

À l'expiration de la période de stockage, les newsletters peuvent être supprimées sans préavis.

9. Responsabilité

9.1 Limitation de responsabilité

i-FormaSite ne peut être tenu responsable :

• Des dommages indirects résultant de l'utilisation du Service
• De la perte de données due à une défaillance technique
• De l'utilisation faite par l'Utilisateur des newsletters créées
• Des conséquences de l'envoi de newsletters via des plateformes tierces

9.2 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable :

• Du contenu de ses newsletters
• Du respect des réglementations sur l'emailing (consentement des destinataires, RGPD, etc.)
• De la sécurité de son compte

10. Résiliation

10.1 Par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace personnel. La suppression entraîne la perte définitive des newsletters et des crédits non utilisés.

10.2 Par l'Éditeur

i-FormaSite se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Utilisation frauduleuse du Service
• Inactivité prolongée (12 mois sans connexion)

11. Modifications des CGU

i-FormaSite peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications par email ou notification sur le site. La poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation des nouvelles CGU.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit suisse. Tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux suisses.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :

i-FormaSite
Site web : https://i-formasite.ch